Si vous avez des litiges ou des interrogations juridiques, n’hésitez pas à demander les services de l’un de nos conseillers juridiques qui mettront toutes leurs expertises et expériences à votre disposition pour vous aider à faire face à vos problèmes juridiques.
Nos avocats en ligne répondront à vos questions juridiques que vous soyez particuliers ou professionnels. Par un simple appel téléphonique à l’un de nos conseillers vous pourrez obtenir de l’aide sur divers thématiques juridiques.
Les personnes à faible revenu peuvent bénéficier d’une conseil juridique afin de couvrir les coûts de procédure lors d’une action de justice. Cette aide peut servir à financer les tarifs d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.
Il s’agit donc d’une aide financière permettant aux personnes à faible revenus d’être pris en charge par l’Etat, en fonction de leurs revenus. Cela peut concerner une partie ou la totalité des prix d’un affaire par exemple, les honoraires d’un conseil juridique , coût d’huissier ou d’expertise. Celle-ci peut être approuvée par toutes les juridictions dans les règlements souhaités par la loi et ce après une analyse minutieuse du dossier du demandeur.
Toutefois, l’aide juridique se fait sous condition, celle du revenu qui doit être inférieur à un certain plafond. Ce dernier ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Cette mesure concerne notamment les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge. Il ne s’agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.
Sont prises en considération aussi toutes les ressources des personnes vivant sous le même toit que la personne concernée.
La demande peut s’établir avant ou pendant la procédure, il suffit pour cela de retirer un dossier au bureau d’aide juridique en remplissant un document téléchargeable en ligne : (aide en droit (cerfa 12467))
Il doit être accompagné des justificatifs et des pièces à fournir pour acquérir d’un conseil juridique . Lorsque le demandeur touche l’Aspa ou le RSA, il n’est pas tenu de justifier ses ressources lors du dépôt.
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